Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Unbeausiteweb.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création et de conception de sites internet proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :

• La conception et le développement de sites internet (vitrines, e-commerce, réservation, etc.).

• La création graphique et l’intégration de contenus.

• L’hébergement et la maintenance (si option souscrite).

• Le conseil, la formation et l’accompagnement digital.

Les détails spécifiques de chaque prestation (fonctionnalités, délais, prix) sont précisés dans un devis accepté par le Client.

3. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte de 50 % du montant total.

4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA applicable selon la législation en vigueur).
Sauf accord particulier, les conditions de règlement sont les suivantes :

• 50 % à la commande (acompte).

• 50 % à la livraison du site.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Délais de réalisation
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (ex. : transmission tardive de contenus).
Tout retard indépendant du Prestataire ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à demande de dommages et intérêts.

6. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, contenus) dans les délais convenus.
Il garantit être titulaire des droits d’exploitation sur ces contenus et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers.

7. Livraison et réception
À la fin du projet, le site est livré et présenté au Client. Celui-ci dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie ou non-conformité.
Passé ce délai, le site est considéré comme accepté et conforme.

8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire des créations tant que la facture n’a pas été intégralement réglée.
Dès le paiement complet, le Client devient propriétaire du site et des droits d’utilisation, à l’exception des éléments sous licence (plugins, thèmes, images libres de droits, etc.).

9. Maintenance et mises à jour
Toute maintenance, mise à jour ou évolution du site après sa livraison n’est pas comprise dans la prestation initiale, sauf si le Client a souscrit une offre de maintenance distincte.

10. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser le site conformément aux règles de l’art et aux standards techniques en vigueur.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable en cas de :

• Dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeur, serveur, plugin externe).

• Panne ou faille de sécurité résultant d’un défaut de mise à jour non souscrit.

• Utilisation abusive ou non conforme du site par le Client.
   

11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
Dans le cas d’une commande initiée immédiatement avec accord du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne générale d’internet, attaque cyber, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible l’exécution du contrat.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.